N’oubliez pas que pour louer, vous devez remplir les conditions ci-dessous qui concernent principalement l’âge et le type de véhicule.
Age minimum pour conduire : 14 ans, BSR selon règlementation en vigueur.
Permis A, A1 ou B obtenu avant le 01/03/80, ou pouvant justifier ne serais ce qu'une journée d'assurance à votre NOM propre durant les cinq dernières années, ou la validation du A1 si validé par le tampon de la préfecture.
Permis A depuis plus de 2 ans, 21 ans minimum.
Permis B depuis plus de 2 ans, 21 ans minimum.
Conditions du contrat de location – SARL BlueBikes
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Permis de conduire :
Vous devez obligatoirement présenter votre permis de conduire avant de louer un véhicule.
Règlement :
La location est payable d’avance
Location et prolongation :
Les prix de location et de caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payable d’avance. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la location
supplémentaire avant l’expiration de la location en cours.
En cas de retard, outre les poursuites auxquelles s’exposera le locataire, chaque journée supplémentaire non autorisée sera facturée le double du prix de location et en cas d’accident, les dommages faits sur le véhicule loué lui seront facturés
entièrement.
Toute période de 24 heures commencée comptera pour une journée entière.
En cas de retour anticipé, aucun remboursement ne sera effectué.
Utilisation du véhicule :
Le locataire s’engage à ne laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celle agréée par le loueur et dont il se porte garant. Il s’engage d’autre part à ne l’utiliser que pour ses besoins personnels et s’interdit de participer à toutes
compétitions ainsi qu’à leurs essais ou préparation.
Le véhicule ne doit être utilisé que sur le territoire Européen et sur les routes propres à la circulation automobile (sauf Trail bike).
Tout usage du véhicule à des fins autres que celles auxquelles il est destiné par le constructeur entraîne des demandes de dommages et intérêts. Le rapatriement d’un véhicule accidenté ou en panne en dehors du territoire métropolitain, est à la charge
du locataire jusqu’à la frontière.
Respect des règlements :
Dès que le locataire entre en possession du véhicule, il en devient le seul garde juridique et de ce fait demeure seul responsable en vertu de l’article 21 de
l’ordonnance 58 – 1216 du 15 décembre 1958 des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établis contre lui.
Les mineurs de moins de 18 ans ne sont habilités à louer un cycle qu’avec la contre-signature de leur représentant légal.
État du véhicule :
En prenant le véhicule, le locataire reconnaît qu’il est en bon état de marche. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité pour interruption de service
incident ou accident attribué au mauvais fonctionnement du véhicule ni sous ce prétexte se soustraire aux engagements qui lui incombent.
Le locataire reconnaît que le véhicule comporte les accessoires normaux et équipements optionnels qu’il devra restituer en bon état faute de quoi il devra payer
la valeur au prix du tarif.
Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté qu’à son départ ou moyennant surprime pour lavage. Interdiction d’effectuer des modifications ou transformations sur les véhicules.
Essence - Huile et pneus :
Pendant toute la durée de la location, la fourniture d’huile, d’essence et de graisse sont à la charge du locataire qui doit vérifier en permanence les niveaux
d’huile. Toutefois, le loueur prendra à sa charge, le graissage, le petit entretien mais seulement si ces travaux sont effectués à son garage.
Le loueur prend à sa charge les frais d’entretien et le remplacement de pneumatiques résultant de l’usage normal du véhicule mais non de la maladresse ou
d’inexpérience du conducteur, d’accident de roulage à plat, de dérapage, coup de frein, etc…
Ayant reconnu le bon état des pneumatiques au départ, le locataire ne pourra en aucun cas, prétexter un éclatement fortuit même si il est pressenti avoir été
la cause d’un accident, pour se soustraire aux obligations qui lui incombent.
Les crevaisons des pneumatiques et leur dépannage ont à la charge du locataire au tarif en vigueur.
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Entretien et réparation :
Les réparations dues à l’usure normale du véhicule sont à la charge du loueur.
Par contre, les travaux devenus nécessaires consécutifs à un mauvais entretien du véhicule dus à la négligence ou à l’inexpérience du conducteur resteront à la charge
entière du locataire.
Si en cours de route, des travaux devenaient nécessaire sur le véhicule, le locataire devra prendre contact téléphoniquement avec le loueur qui lui indiquera les
mesures à prendre. Si la communication ne peut être établie, le locataire doit faire garer le véhicule en attendant de pouvoir obtenir la communication avec le loueur.
Assurance - Caution :
Dès l’instant où le véhicule est remis au locataire, celui-ci devient vis à vis des tiers, le seul gardien responsable dans les termes de l’article 1384 du Code Civil.
Toutefois, sous réserve formelle que le véhicule sera conduit par le locataire ou le conducteur agrée, le locataire sera garanti.
1/ Pour un montant illimité contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raisons des DOMMAGES CORPORELS ou MATÉRIELS CAUSES A DES TIERS (dommage consécutifs à incendie ou explosion limités à 228 674€) les dommages matériels entre véhicules BLUE BIKES sont exclus de cette garantie et feront l’objet d’un recours contre le locataire, dans la limite de la caution, telle que définie au paragraphe 2.
2/ En cas d’accident responsable (avec ou sans tiers), le recours exercé par le loueur contre le locataire ne pourra excéder le montant de la caution versée par le
locataire et mentionnée au recto du présent contrat.
3/ Contre l’incendie et le vol du véhicule loué, avec franchise du montant de la caution. La caution est retenue pour couvrir le préjudice subi par le loueur du
fait de l’incendie ou du vol du véhicule ou de ses accessoires. En cas de mauvaise foi du locataire, des poursuites judiciaires pour abus de confiance pourront
être engagées.
4/ Les dommages par suite d’accident subis par le conducteur ne sont pas garantis. Le passager est garanti à ce titre.
5/ Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues au paragraphe « Location – Prolongation », il perd le
bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.
Papiers du véhicule :
Lorsque la carte grise et l’attestation d’assurance sont remises au locataire à la prise en charge du véhicule, ces pièces doivent être rendues au loueur au moment
de la restitution du véhicule faute de quoi, ces pièces étant indispensables à de nouvelles locations, la location continuera de lui être facturée au prix initial
jusqu’à la remise des pièces au loueur.
Si le locataire est dans l’impossibilité de restituer la carte grise, les frais de reconstitution du dossier seront à la charge du locataire qui s’engage à effectuer des
déclarations nécessaires à l’obtention du duplicata.
Le locataire s’engage à ne pas solliciter l’obtention des pièces douanières pour le passage à l’étranger
Restitution du véhicule :
Le véhicule loué qui ne cesse pas d’être la propriété du loueur doit être reconduit par les soins du locataire ou à ses frais, au domicile du loueur pendant les jours
ouvrables. Il est expressément convenu que le loueur étant indispensable à de nouvelles location prévue, et à défaut de reconduction expresse de la location,
pourra sans aucune formalité et sans instance judiciaire, reprendre immédiatement possession du dit véhicule, en quelques mains qu’il se trouve et sous
toutes réserve de demande de dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice causé. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans
en avoir obtenu l’accord du loueur.
En cas d’impossibilité de rapatrier le véhicule celui-ci sera aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu’au retour du véhicule. En cas de non-retour ou
délais de 48 heures, des poursuites seront engagées.
Formalités obligatoires en cas d'accident :
1/ En cas d’accident ou d’incendie, le locataire s’engage
à en faire la déclaration écrite au loueur dans les 48 heures, en précisant les noms, prénom, âge, domicile et numéro de permis de conduire du conducteur, le
nom et l’adresse du lésé ainsi que ceux des témoins et à lui fournir tous renseignements sur les circonstances du sinistre.
2/ En cas de vol, le locataire s’engage à avertir immédiatement et sans délai le loueur et les services de police.
3/ Le locataire s’engage à communiquer au loueur, dès réception, toutes pièces
reçues des tiers lésés, lettres de réserve ou de réclamation ou d’assignation, convocations, significations pénales ou civiles qui lui seront
adressées, et à lui donner tous pouvoirs et renseignements pour lui permettre tous recours utiles. Aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors du loueur ne seront opposables.
4/ Si la responsabilité d’un tiers est engagée, le locataire ne pourra exercer que pour le préjudice qu’il a personnellement subi après accord du loueur et il ne pourra entamer une procédure à l’encontre de l’auteur de l’accident qu’avec son autorisation. Le locataire ne pourra sous prétexte de responsabilité d’un tiers, refuser ou suspendre le paiement des frais de réparation ou indemnité dont il pourra être redevable à un titre quelconque envers le louer.
Service consommateur
En cas de contentieux ou d’insatisfaction de votre part, n’hésitez pas à informer notre service consommateur qui
répondra à votre demande :
SARL BLUEBIKES
Bd Georges Selliez
83420 CROIX VALMER (LA)
